Attaché de Justice H/F - 57

Dans le prolongement de la loi du 30 juillet 2020 et de la dépêche du 2 février 2021, une première circulaire du Garde des Sceaux en date du 19 mai 2021, appelant à une vigilance accrue en matière de traitement des violences conjugales, a rappelé la nécessité d'améliorer la circulation de l'information.

Le postulat posé, toujours valable, est que l'efficacité de l'action de chacun des acteurs nécessite un partage d'informations efficient, condition d'une protection effective de la victime et de la cohérence du suivi de l'auteur.

La dépêche du Garde des Sceaux en date du 27 mai 2021 visant à renforcer la mise en oeuvre du bracelet antirapprochement par les juridictions, incite les parquets à instituer des comités de pilotage afin d'envisager ensemble la doctrine d'emploi des différents dispositifs utiles à la lutte contre les violences conjugales ou intrafamiliales et favoriser le partage d'informations entre les différents partenaires.

Complétant les dispositifs et le processus de traitement, la circulaire du 24 novembre 2023 modélise la filière de l'urgence et institue notamment, les pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des juridictions.

C'est dans ce contexte que les chargés de mission « lutte contre les violences intra familiales » ont été créés pour oeuvrer auprès des chefs de juridiction. Ces postes sont progressivement transformés après exercice d'un droit d'option, en postes d'attachés de justice.L'attaché de Justice « lutte contre les violences intra familiales » est placé sous l'autoritéconjointe des cheffes de juridiction, présidente et procureure de la République, et leur apporteson concours dans le cadre de la lutte contre les violences intra familiales.

Il intervient et gère les dossiers en lien avec les magistrats du siège et du parquet référentsviolences intrafamiliales du tribunal judiciaire.

Participant au traitement et au pilotage des dossiers de violences intra familiales, l'attaché dejustice est, dans le cadre des projets qu'il gère, l'interlocuteur des partenaires institutionnelsdans l'arrondissement judiciaire.

L'attaché de justice a une part active dans les groupes de travail et les expérimentationsdécidés par les cheffes de juridiction.

L'attaché de justice accomplit l'ensemble des tâches qui lui sont confiées par les chefs dejuridiction et notamment :

En autonomie
- suivi des situations en lien avec les violences familiales et notamment :
- Gestion de la boîte mail dédiée VIF
- Gestion de l'applicatif SisPopp
- Coordination de l'évaluation des situations VIF à la permanence du parquet ;
- Suivi procédural et au fond des situations identifiées ;
- Gestion et coordination des dispositifs de télé protection (bracelets antirapprochement et téléphones grave danger : gestion de la flotte (disponibilité,paramétrages ....), évaluations, attributions, alertes, suivis, retraits

En lien avec les magistrats référents pôle VIF :
- Rédaction de synthèses sur les différents dispositifs mis en place par le ministère de la Justiceet le ministère de l'intérieur en matière de lutte contre les violences intra familiales, ayantvocation à être diffusée largement ;
- Mise en place des outils statistiques et de suivi facilitant le pilotage des actions menées entermes de lutte contre les violences intra familiales ;
-Participation en liaison avec les services concernés de la chaîne pénale, à la coordination desdispositifs de bracelet antirapprochement et du téléphone grave danger ;
- Participation à la mise à exécution des peines prononcées dans le cadre des violences intrafamiliales (suivi des situations pénales telles que condamnés porteurs de BAR, suivi dessituations des sortants de détention, ...)
- Coordination des actions de lutte contre les violences intra familiales au sein de
l'arrondissement judiciaire et notamment
- Organisation et animation de la cellule veille VIF.

En lien avec les magistrats référents et sous la responsabilité directe des cheffes dejuridiction :
Participation à l'animation de la politique de lutte contre les violences intra familiales et del'accès au droit, et notamment :
- Organisation et animation du COPIL VIF
- Assistance des chefs de juridiction dans la définition et la conduite des actions enmatièrede lutte contre les violences intra familiales ;
- Développement et animation du réseau partenarial